Une déclaration fiscale et sociale unique

Qui est concerné ?  

Vous êtes concerné si : 

• vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la MSA. 

Vous n’êtes pas concerné si : 

• à titre exceptionnel, vous bénéficiez d'une dérogation car vous résidez dans une zone blanche ou que vous n'êtes pas en mesure d'effectuer une déclaration en ligne. Dans ces cas, vous pouvez déposer votre déclaration au format papier. 
• vous avez cessé votre activité en 2022

A savoir 

Si vous n’êtes pas concerné par la déclaration de vos revenus en ligne, vous devez continuer à renseigner vos revenus professionnels à la MSA. Le formulaire de déclaration, à télécharger, doit être retourné selon le même calendrier que celui de la déclaration fiscale.

Qu’est-ce que cette nouvelle déclaration change pour vous ? 

En 2023, pour la déclaration des revenus de l’année 2022, vous n’avez qu’une seule déclaration à remplir. En effet, la déclaration fiscale et sociale unifiée fusionne en une seule formalité : 

• la déclaration fiscale des revenus, 
• et la déclaration des revenus professionnels (DRP). 

Vous devez faire votre déclaration fiscale habituelle sur le site impots.gouv.fr. Votre déclaration comprend une nouvelle rubrique « social » à renseigner. Les données fiscales utilisées pour le calcul des cotisations et contributions sociales et la rubrique “social” sont automatiquement transmises à votre caisse MSA. 

Votre déclaration unique de revenus sert à la fois pour le calcul de votre impôt sur le revenu et de vos cotisations et contributions sociales. 

Quelles sont les démarches que vous devrez suivre ?  

Vous devez vous connecter à votre espace particulier, sur impots.gouv.fr, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe, puis sélectionner « Déclarer ».

Une fois connecté, vous êtes identifié comme affilié à la MSA. En plus de votre déclaration de revenus habituelle, un volet « social » vous est automatiquement proposé. Vous devez alors le compléter et le valider. 

La MSA reçoit de l’administration fiscale l’ensemble des données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales que vous renseignez. La MSA reste compétente pour l’appel de cotisations et pour le paiement. 

Pour vous aider à remplir votre déclaration fiscale et sociale unique, un tableau de correspondance entre la nouvelle et l’ancienne déclaration est disponible ici. 

Déclaration corrective

En dehors de la période de déclaration des revenus, les demandes de corrections et modifications doivent être faites via un formulaire de déclaration (DRP) à envoyer à votre caisse de MSA et disponible dans la bibliothèque à droite dans A télécharger > Formulaires et notices.