1/ Qui peut en bénéficier ?

 

Les employeurs concernés

Vous pouvez appliquer l’exonération si vous êtes :

• une association ou une entreprise déclarée ayant une activité de service à la personne liée à la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
• un organisme habilité au titre de l'aide sociale ou ayant passé une convention avec un organisme de sécurité sociale ; 
• un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS et CIAS) ;
• un syndicat mixte dit « fermé » ou un établissement public de coopération intercommunale.

Le droit à exonération est subordonné à l'envoi à la MSA de tout document attestant soit :

• de l'agrément et/ou de la déclaration préalable auprès de la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) en vue de l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
• de l'habilitation au titre de l'aide sociale ;
• de la convention conclue avec un organisme de sécurité sociale.

 

Les salariés concernés

Vous pouvez appliquer l’exonération si votre salarié :

• est en contrat à durée indéterminée (CDI), agents titulaires ou en contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu ;
• réalise des activités d’aide à domicile. Il s'agit de l'accompagnement et de l'aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne à leur domicile tels que la livraison de courses à domicile, préparation de repas à domicile, entretien de la maison, petits travaux de jardinage etc. Vous pouvez retrouver l’ensemble de la liste des activités éligibles à l’article D7231-1 du code du travail.
• intervient au domicile à usage privatif de bénéficiaires entrant dans le champ des publics dits « fragiles » tels que :
  • les personnes ayant atteint l’âge de 70 ans et plus;
  • les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou à la prestation de compensation ;
  • des personnes titulaires :
    • de l’élément de la prestation de compensation lié à un besoin d’aides humaines ou d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité ;  
    • d’un régime spécial de sécurité sociale ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; 
    • ou bien titulaires d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au titre de la législation des accidents du travail ;
• des personnes se trouvant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, sous réserve d’avoir atteint l’âge d’ouvrir droit à une pension de retraite. 
• les personnes remplissant la condition de perte d’autonomie ;
• les bénéficiaires soient de prestations d’aide-ménagère à domicile sous réserve de remplir des conditions d’âge, de ressources et de ne pas pouvoir bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ; Soient de l’action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou d'une aide-ménagère, ou des mêmes prestations d'aide et d'accompagnement aux familles dans le cadre d'une convention conclue entre ces structures et un organisme de Sécurité sociale.