Travailler dans l’illégalité, c’est s’exposer à de lourdes sanctions

Mis à jour le 03/11/2022

La maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail illégal font partie intégrante des actions de la MSA. Elle garantit à ses assurés l'ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre et veille au respect des devoirs de chacun. Pour votre sécurité juridique et le bon fonctionnement de votre entreprise, pensez à effectuer toutes les démarches administratives lorsque vous employez un ou plusieurs salariés ou en cas de recours à un prestataire de services.

Qu’est-ce que le travail illégal ?

Le travail illégal est un terme générique qui recouvre plusieurs mécanismes de fraudes commises dans l’exercice d’une activité professionnelle et/ou à l’occasion de l’emploi de salariés.  

Le code du travail répertorie six types d’infractions différentes sous cette appellation : 

  • le travail dissimulé ; 

  • le marchandage ; 

  • le prêt illicite de main-d’œuvre ; 

  • l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail ; 

  • les cumuls irréguliers d’emplois ; 

  • les fraudes et fausses déclarations concernant les revenus de remplacement. 

Le donneur d’ordres
et la solidarité financière

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, le Donneur d’Ordres peut voir sa responsabilité engagée s’il ne s’est pas assuré du respect, par son prestataire de services, des règles du droit du travailÀ défaut, le Donneur d’Ordres sera tenu solidairement responsable du paiement des diverses sommes réclamées à son prestataire pour travail dissimulé.

Découvrez un exemple de mise en œuvre possible de la solidarité financière du Donneur d'Ordres :