Travailler dans l’illégalité, c’est s’exposer à de lourdes sanctions
Mis à jour le 03/11/2022
La maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail illégal font partie intégrante des actions de la MSA. Elle garantit à ses assurés l'ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre et veille au respect des devoirs de chacun. Pour votre sécurité juridique et le bon fonctionnement de votre entreprise, pensez à effectuer toutes les démarches administratives lorsque vous employez un ou plusieurs salariés ou en cas de recours à un prestataire de services.
Qu’est-ce que le travail illégal ?
Le travail illégal est un terme générique qui recouvre plusieurs mécanismes de fraudes commises dans l’exercice d’une activité professionnelle et/ou à l’occasion de l’emploi de salariés.
Le code du travail répertorie six types d’infractions différentes sous cette appellation :
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le travail dissimulé ;
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le marchandage ;
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le prêt illicite de main-d’œuvre ;
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l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail ;
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les cumuls irréguliers d’emplois ;
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les fraudes et fausses déclarations concernant les revenus de remplacement.
Quels sont les points à respecter pour être en règle ?
Le recours à la prestation de services en viticulture
Vous souhaitez faire appel à un prestataire de services pour faire réaliser vos travaux viticoles ?
Avant de signer le contrat, vous devez vous assurer de conclure un véritable contrat de sous-traitance et vérifier un certain nombre d'éléments auprès de l'administration et auprès de la société co-contractante. Il est essentiel pour tous les viticulteurs que les obligations légales soient respectées.
