Le contrat de la prestation de services

La conclusion de contrat de prestation déclenche un certain nombre d’obligations pour le prestataire et le donneur d’ordres. Il est possible de réaliser l’embauche directe, d’avoir recours à l’intérim, d’avoir recours à un prestataire de service basé en France ou d’avoir recours à la prestation de service étranger. Dans ces deux derniers cas, des précautions sont à prendre sous peine d’être en infraction.

En agriculture, la prestation de services consiste à déléguer tout ou partie des travaux d’une exploitation à une entreprise spécialisée.

Le prestataire de service est un professionnel indépendant, qui signe avec le donneur d’ordre un contrat de prestations de service à la carte. Il lui doit une garantie de résultat et des prestations assurées. Le recours à un prestataire de service exonère l’exploitant des démarches administratives d’embauche et de surveillance de main d’œuvre mais n’exonère pas de certaines responsabilités d’employeurs.

Le contrat

La signature d’un contrat de prestation de services est très importante car elle permet d’établir clairement les obligations de chacun et les conditions de la prestation. Celle-ci comporte des tâches spécifiques et bien définies, qui impliquent un apport de savoir-faire, d’équipements et de personnel.

La rémunération du prestataire de service doit être fixée en fonction de l’importance des travaux et non pas des heures de travail. S’il emploie lui-même du personnel, c’est à lui d’encadrer et d’avoir autorité sur ses ouvriers. 
À défaut, l’exploitant peut être considéré comme le véritable employeur de la main d’œuvre et peut voir sa responsabilité engagée sur le plan civil et pénal, notamment pour travail dissimulé.

Les obligations à vérifier avant de signer :

Le donneur d’ordre doit demander au prestataire, pour tout contrat de 5 000 € HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations) ou + au moment de la signature, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution :

• le document certifiant son inscription au registre du commerce et des sociétés ou à un autre registre professionnel lorsque celle-ci est obligatoire ;

• les attestations de déclarations et de paiement des cotisations sociales auprès de la MSA ;

• un document attestant la régularité de son intervention ;

• une attestation sur l’honneur que les salariés seront employés régulièrement avec les copies des déclarations préalables à l’embauche (DPAE).

À noter : l’obligation de vigilance s’applique à tous les contrats quels que soient leurs montants.