4/ Cas des établissements publics à caractère administratif (EPA)

L'ordonnance du 18 juin 2015 prévoit le report de l'application de la DSN aux employeurs de droit public à compter d'une date qui sera fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2020. Les établissements publics à caractère administratif (EPA) nationaux et locaux entrent dans le champ de cette ordonnance et n'ont donc pas l'obligation de démarrer la DSN selon de même calendrier que les employeurs du secteur privé.
 

Les situations particulières qui concernent des EPA pouvant relever de la MSA

Les établissements publics locaux à caractère administratif dont le régime normal d'emploi des agents est le droit public.

Ces établissements entreront en DSN selon un calendrier qui sera fixé par décret et au plus tard le 1er janvier 2020. Pour la MSA sont concernées, par exemple, les collectivités territoriales employant des jardiniers ou certaines structures d'enseignement agricole de droit public employant des salariés de droit privé relevant de la MSA. 

Pour ces établissements, le calendrier n'est pas modifié notamment par l'autorisation de recruter sur un contrat de droit privé d'apprenti ou de bénéficiaire d'emploi aidé (contrat unique d'insertion, emploi d'avenir).

Les autres EPA nationaux ou locaux autorisés à recruter des agents de droit privé sur emplois permanents.

Ces établissements peuvent démarrer la DSN dès que possible sans attendre la date fixée par le décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
 
Certaines structures telles que les entreprises adaptées d'insertion de droit public employant des salariés agricoles sont concernées par cette situation.
 
Si ces employeurs ont recours à des fonctionnaires, l'obligation de produire une Déclaration annuelle de données sociales (DADS) demeure, en l'absence du cahier technique adapté.

Les organismes consulaires

Deux situations sont possibles :

• Les services publics industriels ou commerciaux doivent entrer en DSN au plus tard le 1er juillet 2016 ou le 1er janvier 2017 selon le seuil de cotisation (cf. le calendrier fixé par le décret du 18 mai 2016).

• Les services publics administratifs peuvent entrer en DSN dès 2016 et sont invités à le faire dès que possible et au plus tard le 1er janvier 2020.

Les chambres d'agriculture sont notamment concernées par cette situation.

Plus d'informations

Pour connaître les modalités de déploiement de la DSN pour les EPA, reportez-vous à la note d'information de la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) du 6 octobre 2016.

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