DSN : évitez les pénalités
Mis à jour le 15/04/2022
Un grand nombre de DSN comportent des anomalies non corrigées avec un impact potentiel sur les droits des salariés, les organismes partenaires, les finances publiques…
DSN : évitez les pénalités
Comme le prévoit la législation (Article R133-14 du CSS et par renvoi les articles R243-12 et R243-13 du CSS) des pénalités pourront être appliquées en cas de déclaration absente, incomplète ou inexacte.
Des travaux sont actuellement en cours au niveau national pour mettre en application ces pénalités en 2022.
Pour vous aider à améliorer dès aujourd’hui la qualité de vos DSN un service en ligne existe :
« Visualiser et vérifier mes DSN »
- Il permet de visualiser des DSN déposées sur les 12 dernières périodes de paie
- Il signale la présence d’anomalie(s)
- Il permet l’accès à une fiche de correction pour chaque typologie d’anomalie
Attention :
Pour pouvoir accéder à ce service, vous devez avoir créé votre espace sécurisé.
Pour toute question sur l’accès à ce service,
vous pouvez solliciter notre plateforme d’Assistance Internet au 03 20 900 500.
