Les règles en matière de régularisation DSN
Mis à jour le 03/10/2023
Comme indiqué dans le Cahier Technique de la DSN, tout bloc de régularisation doit obligatoirement être rattaché à la validité réelle devant faire l’objet d’une modification.
Par le passé, les déclarants pouvaient regrouper des régularisations sur un seul mois et ce, même si les cotisations n’étaient pas suffisantes pour absorber la totalité de la régularisation.
Depuis janvier 2023, le système d’information MSA a évolué et ne permet plus ce type de situation en procédant à des rétentions dès que les régularisations effectuées ne correspondent pas à la norme DSN : à savoir, gérées par validité, par branche de cotisation et par salarié.
Mise en place d'un SAS de rétention
Depuis janvier, toutes les régularisations qui ne pourraient pas être absorbées par les cotisations déclarées sur la validité régularisée seront mises en rétention.
Cette rétention aura pour effet de générer un débit sur le compte de l’entreprise.
En février 2023, l’entreprise X constate qu’elle a réglé trop de cotisations AT sur les 6 premiers mois de l’année 2022.
Au total la réduction de cotisations représente 20 € par mois soit 120 €. L’entreprise décide de faire la régularisation sur juin 2022 là où le montant déclaré de cotisation AT représente 100 €.
Dans un tel cas, notre système d’information mettra en rétention la somme de 20 € (100 € - 120 €) ce qui générera un débit du même montant.
L’entreprise recevra alors un rappel lui indiquant le débit de 20 €. Dès lors et afin de solder ce débit de 20 €, l’entreprise devra annuler la régularisation précédente et procéder à des régularisations de janvier à juin 2022.
Il est donc très important de bien rattacher toutes les régularisations devant être faites sur les validités réelles et de ne pas procéder par regroupement.
