Le dispositif de contrôle interne

Définition et objectifs du dispositif contrôle interne

Le dispositif de contrôle interne a pour objet d’assurer la maîtrise des risques de toute nature, notamment financiers, inhérents aux missions confiées à la MSA. Il se traduit par la mise en place d’un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d’actions de contrôle diverses avec comme objectif la sécurisation de l'activité de la MSA et la garantie de la qualité de sa mission de service public.

Ce dispositif permet d’apporter une assurance raisonnable quant au respect de certains objectifs : exactitude des montants de cotisations à recouvrer et des prestations liquidées, utilisation efficiente des fonds publics…

Un plan annuel national de contrôle interne en lien avec les objectifs est défini au moyen d’instructions, de procédures et de règles concernant le contrôle interne des gestions techniques, budgétaires, de la comptabilité et des systèmes d’information. Le Directeur Général et le Directeur Comptable et Financier de chaque MSA s’engagent à mettre en œuvre ce plan en le complétant, le cas échéant, en fonction des activités, des objectifs et risques locaux. 
Il porte sur une année et précise l’objet des contrôles, les supervisions à effectuer et les moyens destinés à mesurer l’effectivité du dispositif de contrôle interne et les indicateurs de suivi de son efficacité.

Quelques composantes du dispositif de contrôle interne

Parmi les actions qui sont développées au sein de la MSA, citons quelques exemples :

La lutte contre la fraude

Définition de la fraude : toute irrégularité, acte ou abstention ayant pour effet de causer un préjudice aux finances publiques, commis de manière intentionnelle.

Les actions de lutte contre la fraude en MSA sont scindées en deux champs : l’un portant sur le risque de fraudes aux cotisations et le travail illégal, l’autre portant sur le risque de fraudes aux prestations.

Les actions de lutte contre la fraude ciblent 3 aspects :

• un dispositif de prévention,
• des actions de détection et une procédure de gestion des suspicions,
• l’application des dispositions prévues par les textes en matière de sanctions des situations de fraude.

La vérification comptable :

Les services du Directeur Comptable et Financier réalisent annuellement la vérification d’un nombre minimum de dossiers de prestations liquidées et de cotisations émises. Ces contrôles se font de façon aléatoire ou ciblée, et la sélection des dossiers est réalisée par des requêtes nationales, ce qui garantit son objectivité. Les dossiers du personnel de la caisse, comme ceux des adhérents, peuvent faire l’objet d’un contrôle par la vérification comptable.

Les Actions de Contrôle Interne (ACI) :

Chaque processus métiers couvrant les différentes activités de la MSA (immatriculation/affiliation, cotisations, prestations, contentieux, gestion de l’entreprise), a été analysé pour en déterminer les risques. Les ACI décrivent les modalités de contrôle à effectuer afin de sécuriser les processus métiers (population, périodicité, éléments à contrôler…).

Le Plan de Continuité d’Activité (PCA) :

En cas de sinistre significatif, le PCA est le moyen par lequel la MSA va assurer la permanence de son activité en adaptant son organisation à la situation dégradée. Ce dispositif comprend notamment la constitution d’une cellule de crise et l’identification des référents des différents domaines de l’entreprise.
Tous les ans, la MSA des Charentes organise un exercice de simulation. L’occasion pour la cellule de crise de se réunir, de mettre en pratique le dispositif et d’envisager des pistes d’amélioration.