Le prélèvement automatique obligatoire

Mis à jour le 07/10/2020

Rappel de l'obligation règlementaire de déclaration et de paiement par voie dématérialisée


Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises agricoles (tous établissements confondus) qui ont acquitté des cotisations, contributions et taxes auprès de la MSA l'année précédente (quel que soit le montant versé), sont soumises à une obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée.

> Le non-respect de cette obligation expose à une majoration (0,2% du montant des sommes dont la déclaration ou le versement ont été effectués selon un autre mode).

Enfin, il est rappelé que dans le cadre de la mise en place du PAS (prélèvement à la source), les services fiscaux imposent désormais l’obligation de prélèvement automatique et que l’alignement du mode de paiement des cotisations MSA contribue à la lisibilité des opérations pour l’entreprise.
 

Le prélèvement automatique, un mode de paiement dématérialisé simple et sécurisé.

En faisant le choix du prélèvement automatique, l’entreprise bénéficie d'une date de prélèvement à J+10 par rapport à la date limite de paiement.
Exemple : pour les entreprises avec DSN au 15 du mois, prélèvement le 25 du mois.

 
Pré-requis Comment ça marche ?
Avoir transmis à la caisse de MSA un mandat SEPA signé accompagné d’un RIB (modèle de mandat disponible sur
le site de votre MSA).
1. Mentionner le mode de paiement prélèvement (valeur "05") dans le bloc Paiement de votre DSN (appelé aussi bloc 20).
2. Les sommes dues sont prélevées automatiquement par la MSA à chaque échéance (mensuelle ou trimestrielle) à J+10 par rapport à la date limite de paiement.
3. Le montant des cotisations déclarées est prélevé automatiquement sur le compte bancaire communiqué à la MSA. Vous limitez ainsi les risques d'oubli et de majorations de retard.
 
 

Bon à savoir

  • Dans le cadre du paiement mensuel, vous devez indiquer dans la DSN la date limite de paiement du 5 ou du 15 du mois.
 
  • Si règlement des cotisations au trimestre, le bloc Paiement doit être activé uniquement sur la DSN du dernier mois du trimestre (mars, juin, septembre et décembre). Si ce bloc est activé tous les mois, veillez à indiquer la date de paiement de fin du trimestre. Exemple : pour le 1er trimestre 2018, la date de paiement à indiquer est le 5 ou 15 avril 2018. À défaut, le prélèvement sera opéré tous les mois.