Mise en sécurité des broyeurs-déchiqueteurs forestiers

Mis à jour le 27/02/2017

Une série d'accidents du travail graves ou mortels survenus ces dernières années a fait apparaître que plusieurs modèles de déchiqueteuses à chargement manuel (broyeurs de végétaux) présentaient des non conformités à la réglementation applicable en matière de sécurité du travail.

De nouvelles mesures législatives


Un risque grave de happement de l'opérateur dans la goulotte d'alimentation a été mis en évidence par les enquêtes sur ces accidents du travail.

C'est pourquoi, l'attention des employeurs et des utilisateurs est appelée sur l'interdiction de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail qui ne permettent pas d'assurer la sécurité.
En tout état de cause, l'utilisation par un mineur de cette machine n'est possible que si l'entreprise a opéré sa mise en sécurité.

La législation française a, par conséquent, remis en cause la norme harmonisée relative aux « Machines forestières - Déchiqueteuses - Sécurité » (Norme NF EN 13525 : 2005+A2 : 2009 du 25/12/2009, retirée sur décision de la Commission Européenne du 17/12/2014).

Dès lors, aucun constructeur ne peut se référer à cette norme, les machines existantes n'étant plus présumées conformes à la réglementation. Tous les constructeurs de machines ont été contactés par le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, et travaillent à la mise en conformité de leurs machines.

Dans l'attente d'une nouvelle norme, les ministères de l'Agriculture et du Travail, demandent à chaque utilisateur de veiller à la mise en sécurité des équipements qu'ils ont à leur disposition.

Aussi, il vous est demandé de vous rapprocher de votre fournisseur ou du fabricant de la machine pour procéder à l'évaluation des risques de votre matériel et à sa mise en sécurité si nécessaire.

En application du code du travail, l'attention des employeurs est appelée sur l'interdiction de mettre en service ou d'utiliser des équipements qui ne permettraient pas d'assurer la sécurité des travailleurs. Il vous appartient de prendre des mesures compensatoires nécessaires et, en tout état de cause, d'interdire l'utilisation des machines non conformes.

L'utilisation par des mineurs de cette machine qui s'avérerait non conforme est absolument interdite.
A savoir, pour les employeurs et les établissements scolaires :
  • L'interdiction pour les jeunes et les personnes en formation d'utiliser ces équipements le temps que la mise en sécurité n'a pas été réalisée,
  • L'obligation du chef d'entreprise d'évaluer la conformité de ses équipements en s'appuyant sur l'instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2016-700 et la fiche de conformité réalisée par l'IRSTEA (Institut National de Recherche en Sciences et Technologies pour l'Environnement et l'Agriculture)
  • Son obligation de réaliser les mises en sécurité nécessaires dans le délai de 12 à 18 mois selon le résultat de son évaluation de conformité (délai courant depuis la publication de l'instruction le 31 août 2016).
 
Renseignements
Sandrine Mériglier, Conseillère en Prévention des Risques Professionnels
Tel. 05 46 97 50 75/06 29 78 31 48 ou meriglier.sandrine@charentes.msa.fr