Gestion de la prestation périscolaire MSA

Mis à jour le 26/04/2022

La prestation complémentaire « Accueil périscolaire » permet aux familles qui relèvent du régime agricole et qui font garder leurs enfants dans une garderie périscolaire, de bénéficier des mêmes tarifs que les ressortissants du régime général.

Gestion de la prestation périscolaire MSA

 

Dans le cadre d’accords nationaux entre la CNAF et la CMSA, il a été décidé que la MSA verserait la PSO à taux fixe à parité avec la CAF à compter du 1er janvier 2022 pour tous les ressortissants de la MSA fréquentant votre structure pour une prestation périscolaire. La MSA ne se désengage pas du paiement de la Prestation Périscolaire, seules les modalités vont être modifiées pour un paiement simplifié à taux fixe. Les états de facturations ne sont plus nécessaires pour le versement de cette prestation. En contrepartie, Les structures doivent appliquer les mêmes tarifs aux ressortissants de la MSA et du régime général à compter du 1er janvier 2022.

Cette prestation complémentaire est effective à la condition que l'accueil périscolaire soit réalisé dans des garderies ayant passé convention avec la MSA des Charentes, et pour un accueil du matin et du soir, en dehors des heures d'école et hors vacances scolaires et mercredis.

Les structures conventionnées doivent s'assurer que les familles pour lesquelles l'aide est facturée à la MSA sont bien ressortissantes du régime agricole, c'est-à-dire :

  • affiliées en prestations familiales à la MSA des Charentes,
  • ou affiliées en prestation maladie à la MSA et ne pas être allocataire CAF ou autre organisme (il est demandé alors de fournir une attestation pour l'ensemble de la famille, de la CAF ou de l'organisme dont elle dépend).


Afin de faciliter la gestion des structures, un service en ligne sur votre espace personnel a été créé et permet de consulter et d’imprimer à la demande une attestation de quotient familial.
 

La facture Prestation accueil périscolaire

 


Il s'agit alors de le transmettre tous les trimestres par mail à :


en complétant de tous les éléments obligatoires (voir les items bleus dans le document) et en indiquant le sujet du mail suivant : Périscolaire/nom de la structure/num tiers/mois concernés.

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